La Présidente de la chambre sociale a déclaré que le désistement d’appel était parfait, signifiant que la procédure d’appel a été correctement abandonnée par la partie appelante. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial, indiquant que l’appelant accepte les termes de la décision rendue par le tribunal de première instance. La cour a constaté l’extinction de l’instance, signifiant que la procédure judiciaire est désormais close. Enfin, il a été stipulé qu’en l’absence d’accord contraire, les frais de la procédure d’appel seront à la charge de la partie qui a initié l’appel. Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 06 Février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel sur le jugement déféré ?

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement déféré, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il emporte acquiescement au jugement déféré, sauf si le désistement est fait sous réserve de droits. »

Ainsi, en déclarant parfait le désistement d’appel, la cour confirme que la partie appelante accepte le jugement rendu en première instance.

Cela signifie que le jugement devient définitif et ne peut plus être contesté par la partie qui a désisté.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« L’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté. Le désistement d’appel entraîne le dessaisissement de la cour. »

En conséquence, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire appel à cette cour pour cette affaire spécifique.

Qui supporte les dépens de l’instance d’appel en cas de désistement ?

En l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel sont supportés par les parties appelantes, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas d’un désistement, la partie qui a renoncé à son appel est considérée comme la partie appelante, et donc responsable des dépens.

Cela implique que les frais liés à l’instance d’appel seront à sa charge, sauf si un accord différent a été établi entre les parties.