Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties adverses étant absentes. En vertu de l’article 403, ce désistement a entraîné un acquiescement au jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. La Cour a également condamné Monsieur [J] [F] à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel.

Selon l’article 400 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que :

« Le désistement d’appel est admis en toutes matières. »

Cela signifie que l’appelant peut se désister sans avoir à justifier sa décision, et ce, quelle que soit la nature de l’affaire.

De plus, le désistement n’est pas soumis à l’acceptation des parties adverses, comme le précise la jurisprudence.

Dans le cas présent, les parties adverses étaient défaillantes, ce qui a permis à la Cour de constater le désistement sans obstacle juridique.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 403 du Code de Procédure Civile énonce que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il accepte implicitement le jugement rendu en première instance.

Ainsi, la Cour a constaté le dessaisissement et l’extinction de l’instance d’appel, ce qui met fin à la procédure en cours.

Cette règle vise à éviter que des appels soient maintenus sans fondement, permettant ainsi une certaine fluidité dans le traitement des affaires judiciaires.

Quelles sont les obligations financières de l’appelant en cas de désistement ?

L’article 399 du Code de Procédure Civile stipule que :

« L’appelant qui se désiste est condamné aux dépens. »

Dans ce cas, Monsieur [J] [F] a été condamné à supporter les entiers dépens de l’instance d’appel.

Cela signifie qu’il doit payer tous les frais engagés durant la procédure, même si son désistement n’est pas contesté par les parties adverses.

Cette disposition vise à garantir que les frais de justice soient couverts, même en cas de désistement, afin de ne pas pénaliser les autres parties qui ont pu engager des frais en réponse à l’appel.