Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, une décision acceptée par la S.A.S. Willis Towers Watson France le 21 janvier 2025. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et un acquiescement au jugement initial, tout en impliquant le paiement des frais de l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, l’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance, ce qui est confirmé par l’article 941 qui précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, en se désistant, Monsieur [Z] [G] a non seulement mis un terme à la procédure d’appel, mais a également accepté le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.

De plus, l’article 945 indique que « le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte », sauf convention contraire. Cela signifie que Monsieur [Z] [G] devra assumer les frais liés à l’instance qui a été éteinte par son désistement.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, l’acquiescement au jugement et la responsabilité de payer les frais de l’instance.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance ?

L’ordonnance constatant l’extinction de l’instance peut être contestée selon les modalités prévues par le Code de procédure civile.

L’article 941 précise que « la présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date ». Cela signifie que toute partie souhaitant contester cette ordonnance doit agir rapidement, dans un délai de quinze jours.

La contestation se fait par le biais d’une requête simple, ce qui implique que la procédure est relativement accessible et ne nécessite pas de formalités complexes.

Il est important de noter que cette possibilité de contestation est limitée dans le temps, ce qui incite les parties à agir promptement si elles souhaitent faire valoir leurs droits.

En conclusion, l’ordonnance constatant l’extinction de l’instance peut être contestée par simple requête dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.