Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François BATTLE, Monsieur [Z] [G] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister, une décision acceptée par la S.A.S. le 21 janvier. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement initial. En l’absence de convention contraire, Monsieur [Z] [G] devra également s’acquitter des frais de l’instance éteinte. Un recours est possible dans un délai de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, l’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ». Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance, ce qui est confirmé par l’article 941, qui précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, en se désistant, Monsieur [Z] [G] a non seulement mis fin à l’instance, mais a également accepté le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.

De plus, l’article 945 indique que « le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte », sauf convention contraire. Cela signifie que Monsieur [Z] [G] devra assumer les frais liés à l’instance, ce qui est une conséquence financière importante de son désistement.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, l’acquiescement au jugement et la responsabilité de payer les frais de l’instance.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de désistement d’appel ?

Concernant les modalités de contestation de l’ordonnance de désistement d’appel, l’article 941 du Code de procédure civile précise que « la présente ordonnance peut être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date ».

Cela signifie que la partie qui souhaite contester l’ordonnance a un délai de quinze jours pour le faire. Cette possibilité de contestation est essentielle pour garantir le droit à un recours, même dans le cadre d’un désistement.

Il est important de noter que cette contestation doit être effectuée par une simple requête, ce qui simplifie la procédure pour la partie qui souhaite faire appel de l’ordonnance.

En conclusion, l’ordonnance de désistement d’appel peut être contestée dans un délai de quinze jours par simple requête, permettant ainsi à la partie concernée de faire valoir ses droits.