Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut de motivation. Cependant, le 22 novembre 2024, elle a informé la cour de son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement initial, avec condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

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Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en vertu des articles 401 et 403 du Code de procédure civile.

L’article 401 stipule que :

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » »*

Dans le cas présent, la SARL La Poularde a exprimé son souhait de se désister de son appel sans que cela nécessite l’acceptation des intimés, car il n’y avait pas d’appel incident.

De plus, l’article 403 précise que :

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. » »*

Ainsi, le désistement de la SARL La Poularde entraîne un acquiescement au jugement du tribunal de commerce d’Orléans, ce qui signifie qu’elle accepte les termes de ce jugement.

En conséquence, le désistement produit un effet extinctif immédiat sur l’instance, entraînant la constatation de l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la SARL La Poularde ?

Les implications financières du désistement d’appel pour la SARL La Poularde sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 dispose que :

La partie qui succombe dans ses prétentions supporte les dépens. » »*

Dans ce contexte, la SARL La Poularde, en se désistant de son appel, est considérée comme ayant succombé dans ses prétentions, ce qui entraîne des conséquences sur les dépens.

L’article 405 précise que :

Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. » »*

Ainsi, la SARL La Poularde devra supporter la charge des dépens de l’instance éteinte, ce qui inclut les frais liés à la procédure d’appel.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la responsabilité financière de la SARL La Poularde pour les dépens, conformément aux dispositions des articles précités.