Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du 6 janvier, ce désistement a été confirmé et accepté par l’avocat général. Le 10 janvier, une ordonnance a été rendue, constatant le désistement et confirmant l’acquiescement à l’ordonnance initiale, laissant les dépens à la charge du trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L.3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une hospitalisation psychiatrique sans consentement peut être ordonnée.

Cet article stipule que :

« II. – L’hospitalisation complète sans consentement peut être décidée dans les cas suivants :

1° Lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui ;

2° Lorsque la personne est dans l’impossibilité de consentir à son hospitalisation. »

Dans le cas de Monsieur [I] [C], l’hospitalisation a été ordonnée sur la base de ces critères, justifiant ainsi la mesure prise par le juge des libertés et de la détention.

Il est important de noter que l’hospitalisation sans consentement doit être régulièrement contrôlée par le juge, comme cela a été fait dans cette affaire avec le contrôle à 12 jours.

Quels sont les effets du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Les articles 400, 403 et 399 du Code de procédure civile régissent le désistement d’appel.

L’article 400 dispose que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »

L’article 403 précise que :

« Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Enfin, l’article 399 indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [C] a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, mais a ensuite décidé de se désister.

Ce désistement a été accepté par l’avocat général et a eu pour effet d’acquiescer à l’ordonnance initiale, ce qui signifie que Monsieur [I] [C] a accepté la décision du juge.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Concernant les dépens, l’ordonnance stipule que :

« Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. »

Cela signifie que, bien que le désistement emporte généralement la soumission aux frais de l’instance, dans ce cas précis, les frais ne seront pas à la charge de Monsieur [I] [C].

Cette décision est conforme à la pratique en matière d’hospitalisation sans consentement, où les frais peuvent être pris en charge par le trésor public, surtout lorsque le patient est dans une situation vulnérable.

Quelle est la voie de recours après une ordonnance d’hospitalisation sans consentement ?

L’article R.3211-23 du Code de la santé publique précise que :

« Cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. »

Le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne permet pas un nouvel examen des faits, mais vise uniquement à vérifier la conformité de la décision rendue avec les textes législatifs en vigueur.

Ce délai est prolongé pour les personnes résidant dans des départements ou territoires d’outre-mer et pour celles vivant à l’étranger, ce qui témoigne de la volonté de garantir un accès à la justice pour tous.