Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12 avril 2024, il a notifié un désistement le 15 novembre 2024, accepté lors de l’audience du 19 novembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et M. [T] devra supporter les frais de l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel dans le cadre de cette jurisprudence ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, permet à une partie de renoncer à son appel. Cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour d’appel et à l’autre partie. »

Dans le cas présent, M. [T] a notifié son désistement par courriel, ce qui a été accepté par la [6] lors de l’audience.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que M. [T] accepte le jugement rendu le 19 mars 2024, mettant ainsi fin à l’instance.

L’article 405 du même code précise que :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, en se désistant, M. [T] a non seulement renoncé à son appel, mais a également accepté les conséquences du jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour M. [T] ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 mentionne que :

« Le désistement d’appel est sans préjudice des frais de l’instance. »

Dans cette affaire, M. [T] a été condamné à rembourser à la [5] la somme de 8 033,52 euros, en raison d’un indu d’indemnités journalières.

De plus, l’article 405 précise que :

« Les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant. »

Ainsi, M. [T] supportera les frais de l’instance, ce qui inclut les dépens d’appel laissés à sa charge.

Cela signifie que, même après son désistement, M. [T] devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les droits de M. [T] ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans le jugement, a des implications importantes pour M. [T].

L’article 400 du Code de procédure civile stipule que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est accepté. »

Cela signifie que M. [T] ne pourra plus contester le jugement rendu le 19 mars 2024.

En acceptant le désistement, la Cour se dessaisit de l’affaire, ce qui empêche M. [T] de revenir sur les décisions prises par le tribunal judiciaire de Châteauroux.

Il perd donc la possibilité de faire appel à une instance supérieure pour contester le jugement initial, ce qui limite ses recours juridiques futurs.

En résumé, l’extinction de l’instance entraîne la perte de tout droit de contestation pour M. [T], consolidant ainsi le jugement initial.