Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 29 avril 2024, Philnath a formé un appel, mais a ensuite demandé un désistement, accepté par A.C.D. Le désistement entraîne un acquiescement au jugement, et Philnath supportera les frais d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’acquiescement au jugement et la charge des frais d’appel.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, la SAS Philnath a demandé un désistement sans réserves, ce qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la société A.C.D.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 399, qui stipule que « les frais et dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ».

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’acceptation du jugement, l’extinction de l’instance et la charge des frais d’appel à la partie qui a formé l’appel.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du code de procédure civile sont pertinents pour comprendre les implications du désistement d’appel.

L’article 401, qui traite du désistement d’appel, indique que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Cet article est crucial car il établit les conditions dans lesquelles un désistement doit être accepté.

L’article 403 précise que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que le désistement entraîne une acceptation du jugement initial, ce qui est fondamental dans le cadre de cette affaire.

Enfin, l’article 399 stipule que « les frais et dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante ». Cet article est important car il détermine qui supporte les frais liés à l’appel, en l’occurrence la SAS Philnath.

Ces articles, pris ensemble, fournissent un cadre juridique clair pour comprendre les conséquences du désistement d’appel dans cette affaire.