M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce désistement était valide, entraînant un acquiescement au jugement initial et un dessaisissement immédiat. M. et Mme [U] ont ainsi été tenus de supporter les dépens liés à l’instance éteinte, comme stipulé dans l’arrêt signé par la présidente et le greffier.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

M. [E] [U] et Mme [V] [O] épouse [U] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 15 février 2024.

Cette ordonnance, émise par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême, les condamnait à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle n°A300, située à VOUHARTE, afin d’empêcher les branches de leurs arbres de déborder sur la parcelle n°A [Cadastre 1] appartenant à Mme [Y] [M].

La décision stipulait également une astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que la prise en charge des dépens et le paiement de 1000 € à Mme [Y] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand M. et Mme [U] ont-ils notifié leur désistement d’appel ?

Le 23 avril 2024, M. et Mme [U] ont notifié leurs conclusions aux fins de désistement d’appel.

L’absence de réponse de Mme [Y] [M] à ce désistement a été constatée, ce qui a conduit à l’examen de la validité de ce désistement selon les dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Quelle a été la décision de la cour concernant le désistement d’appel ?

La cour a constaté que le désistement d’appel était intervenu sans que l’intimé ait formé un appel incident ou une demande incidente.

Par conséquent, le désistement a été jugé parfait, entraînant un acquiescement au jugement initial et un dessaisissement immédiat de la cour.

En vertu de cette décision, M. et Mme [U] ont été tenus de supporter les dépens liés à l’instance éteinte.

Quelles sont les conclusions de l’arrêt ?

La cour a ainsi constaté le désistement d’appel de M. et Mme [U], affirmant leur acquiescement au jugement déféré et leur dessaisissement.

Elle a également précisé que M. et Mme [U] seraient responsables des frais exposés lors de ce recours.

L’arrêt a été signé par la présidente et le greffier, officialisant la décision.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans la décision ?

En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel qui est admis en toute matière, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel est intervenu le 23 avril 2024 sans que l’intimé, qui n’avait pas conclu au fond, ait formé un appel incident ou une demande incidente.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel pour M. et Mme [U] ?

Le désistement d’appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement et le dessaisissement immédiat de la cour.

Le désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, soumission de l’appelant à payer les frais de l’instance éteinte.

M. et Mme [U] supporteront en conséquence les dépens du présent recours.