La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière pour contester une somme de 54.639,92 euros. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle s’est désistée de ses demandes envers Richardière, et un accord a été trouvé avec la SCI. Cet accord stipule l’absence de dette locative au 30 septembre 2024 et le montant du loyer trimestriel dû depuis le 1er mars 2024. Le tribunal a validé cet accord et a condamné la SCI à verser 3.000 euros à la société Les pâtes vivantes des halles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’une partie peut choisir de retirer sa demande, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans cette affaire, la société Les pâtes vivantes des halles a décidé de se désister de son instance à l’égard de la société Richardière, qui a accepté ce désistement.

Il en résulte que le désistement est considéré comme parfait, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’accord intervenu entre les parties ?

L’accord intervenu entre les parties a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article 384 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Cela signifie que lorsque les parties parviennent à un accord, l’instance peut être éteinte, et le juge doit donner force exécutoire à cet accord.

Dans le cas présent, la société Les pâtes vivantes des halles et la SCI du [Adresse 2] ont reconnu l’absence de toute dette locative au 30 septembre 2024 et se sont engagées à communiquer les états récapitulatifs de charges.

Cet accord a donc conduit à l’extinction de l’instance, et le juge a conféré force exécutoire à cet accord, ce qui signifie qu’il est désormais contraignant pour les parties.

Comment sont déterminés les dépens et les frais dans cette affaire ?

Les dépens et les frais sont régis par les dispositions du code de procédure civile, notamment l’article 700.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société Les pâtes vivantes des halles a demandé à ce que la SCI du [Adresse 2] soit condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700.

Le juge a considéré que les demandes de la société Les pâtes vivantes des halles étaient fondées, et a donc condamné la SCI du [Adresse 2] à payer cette somme, ainsi qu’à supporter les dépens de la présente instance.

Cela souligne l’importance de la reconnaissance des frais engagés par la partie qui a dû engager une procédure pour faire valoir ses droits.