Dans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières, désignées comme des demanderesses, ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester une saisie-attribution. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont décidé de se désister de l’instance suite à un accord transactionnel, ce qui a été accepté par les défenderesses. Le Juge a constaté que le désistement était valide, entraînant l’extinction de la procédure. Chaque partie a conservé la charge de ses propres frais, et le jugement rendu est exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la possibilité pour un demandeur de se désister de sa demande ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, les demanderesses, qui sont des sociétés civiles immobilières et des sociétés d’avocats, ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.

Les défenderesses, représentées par leur conseil, n’ont pas présenté de conclusions, ce qui signifie qu’elles n’ont pas opposé de défense.

Ainsi, le désistement est déclaré parfait par le juge.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais de l’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Cela signifie que les demanderesses et les défenderesses assumeront chacune leurs propres frais, sans qu’il y ait de partage ou de remboursement entre elles.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

Le jugement rendu par le Juge de l’exécution précise que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’assurer l’efficacité de la décision rendue, en évitant que des délais d’appel ne retardent son application.

Dans ce cas, cela permet aux parties de savoir que le désistement est effectif et que les conséquences qui en découlent, notamment en matière de frais, s’appliquent sans délai.