Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques

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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques

Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, suite à un commandement de payer. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la SNC STEVEN KEVIN, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le 12 août, la SAS LETO a interjeté appel, mais s’est désistée de sa demande le 29 août, acceptée par la SNC STEVEN KEVIN, qui a renoncé à sa demande d’indemnité. Les dépens restent à la charge de la SAS LETO.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance selon l’article 394 du code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l’instance en cours.

Selon l’article 394 du code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est un droit qui permet au demandeur de renoncer à ses prétentions,

ce qui entraîne la cessation de l’instance. Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par la partie adverse pour être effectif.

Dans le cas présent, la SAS LETO a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été accepté par la SNC STEVEN KEVIN.

Ainsi, l’instance a été éteinte, et la SAS LETO a mis fin à la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise les conséquences financières du désistement d’instance.

Il dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance,

y compris les dépens. Dans le cas présent, la SAS LETO, en se désistant, a accepté de conserver la charge des dépens de l’instance.

Cette disposition vise à éviter les abus et à garantir que la partie qui abandonne sa demande ne puisse pas échapper à ses obligations financières.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice.

Il stipule que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SNC STEVEN KEVIN a renoncé à sa demande d’indemnité sur le fondement de cet article.

Cela signifie qu’aucune des parties ne réclame de remboursement de frais de justice,

ce qui est une décision stratégique qui peut refléter un désir d’éviter des frais supplémentaires ou un prolongement du litige.

Ainsi, l’absence d’application de l’article 700 dans ce cas montre une volonté de clore le dossier sans frais additionnels.


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