Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en raison d’un commandement de payer lié à une clause résolutoire. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la SNC STEVEN KEVIN, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La SAS LETO a interjeté appel le 12 août, mais s’est désistée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, acceptée par la SNC STEVEN KEVIN, entraînant des frais à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement entraîne des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les frais de l’instance. L’article 399 du même code précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, la SAS LETO a décidé de se désister de sa demande, ce qui a été accepté par la SNC STEVEN KEVIN.

Ainsi, conformément à l’article 399, la SAS LETO reste responsable des dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés durant la procédure.

Quelles sont les implications de la renonciation à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, en précisant que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, la SNC STEVEN KEVIN a renoncé à sa demande fondée sur cet article. Cela signifie qu’elle ne réclame pas de remboursement pour les frais de justice qu’elle a engagés.

Cette renonciation a des conséquences sur le montant que la SAS LETO aurait pu être condamnée à payer. En effet, sans cette demande, la SAS LETO ne sera pas tenue de verser une somme supplémentaire au titre de l’article 700, ce qui allège sa charge financière.

Comment se déroule l’exécution provisoire dans le cadre d’un appel selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514-3 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel. »

Dans le cas présent, la SAS LETO a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire. Cependant, avec le désistement de la demande, cette question devient sans objet, car l’exécution des décisions antérieures n’est plus contestée.

L’exécution provisoire permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Toutefois, le désistement de la SAS LETO et l’acceptation de la SNC STEVEN KEVIN mettent fin à la nécessité de discuter de cette exécution.

Ainsi, l’instance est éteinte, et les parties ne sont plus en litige, ce qui rend l’exécution provisoire sans effet dans ce contexte.