La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté que le désistement était valide et a prononcé l’extinction de l’instance, stipulant que les frais seraient supportés par chaque partie. L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, le 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 7 juillet 2022, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

Quand la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a-t-elle décidé de se désister de son appel ?

La société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a décidé de se désister de son appel par des conclusions signifiées par le RPVA le 19 novembre 2024.

Qui a accepté le désistement de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE ?

La société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) a accepté le désistement de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE, comme indiqué dans des conclusions signifiées par le RPVA le 20 novembre 2024.

Quelles constatations la cour a-t-elle faites concernant le désistement ?

La cour a constaté que le désistement était parfait au regard des demandes respectives des parties, et a ainsi constaté le désistement d’appel de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE ainsi que l’acceptation de ce désistement par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE).

Quelles sont les conséquences de l’instance selon la cour ?

La cour a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, stipulant que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par chaque partie.

Qui a rendu l’ordonnance et quand ?

L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, le 28 novembre 2024.

Quels sont les motifs de l’ordonnance ?

Les motifs de l’ordonnance incluent la constatation du désistement d’appel de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE, l’acceptation de ce désistement par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE), l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la mention que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie.