La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, elle a demandé à se désister de l’instance, acceptant de supporter les dépens. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025. Suite à des discussions, un protocole d’accord a été établi, entraînant l’extinction de l’instance. En application du code de procédure civile, l’ordonnance finale a constaté le désistement de Foncier Conseil, le déclarant parfait, et a laissé les dépens à sa charge, signée par le président et le greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de son action ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et à la juridiction saisie.

Il est important de noter que le désistement est un acte unilatéral qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 399 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, lorsque la société Foncier Conseil a demandé à se désister, cela a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont abordées dans les articles 400 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 400 indique que « le désistement d’instance n’entraîne pas la condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, la société Foncier Conseil a expressément demandé que les dépens soient laissés à sa charge.

L’article 405 précise que « la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte ».

Ainsi, la société Foncier Conseil, en se désistant, a accepté de supporter les frais liés à l’instance, ce qui a été confirmé par la décision de la cour.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par la partie adverse ?

L’acceptation du désistement par la partie adverse est également encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 394-1 stipule que « le désistement d’instance peut être accepté par la partie adverse ».

Dans cette affaire, la société Vernat TP a exprimé son intention d’accepter le désistement de la société Foncier Conseil.

Cette acceptation est essentielle car elle valide le désistement et permet de clore l’instance.

Il est donc déterminant que l’acceptation soit formalisée, comme cela a été fait dans les conclusions de la société Vernat TP.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le jugement ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives sur le jugement.

L’article 399 du Code de procédure civile précise que « l’extinction de l’instance emporte dessaisissement de la juridiction ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire une fois l’instance éteinte.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui a mis fin à toute procédure en cours.

Ainsi, aucune décision de fond ne pourra être rendue sur les demandes initiales des parties.