Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, suite à un jugement rendu le 16 décembre 2021. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la Cour a condamné la S.A.S. SPABRIAT aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision marque la fin d’un litige entre ces deux entités juridiques, chacune représentée par des avocats compétents.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cet article établit que l’appelant a le droit de se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

L’article 385, quant à lui, stipule que :

« Le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé. »

Cela signifie que le désistement n’est effectif que si l’intimé l’accepte.

Dans le cas présent, l’appelant, la S.A.S. SPABRIAT, s’est désisté de son appel et son adversaire, la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, a accepté ce désistement.

Ainsi, la Cour d’Appel est dessaisie, conformément à la procédure établie par ces articles.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure judiciaire ?

Les conséquences du désistement d’appel sont également abordées dans le Code de Procédure Civile, notamment dans les articles 394 à 405.

L’article 394 indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel. »

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’appel ne peut plus être examiné par la cour.

De plus, l’article 405 précise que :

« La cour d’appel, saisie d’un désistement d’appel, doit prononcer le dessaisissement. »

Dans le cas présent, la Cour d’Appel a prononcé le dessaisissement suite à l’acceptation du désistement par l’intimé.

Il est également important de noter que, selon l’article 941,

« L’appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire. »

Ainsi, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée aux dépens, sauf si un accord a été trouvé entre les parties pour en disposer autrement.

Ces articles montrent clairement que le désistement d’appel a des conséquences juridiques significatives sur la procédure en cours.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour l’appelant ?

Les implications financières du désistement d’appel sont spécifiées dans l’article 941 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que :

« L’appelant qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire. »

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence la S.A.S. SPABRIAT, est responsable des frais de justice engagés dans le cadre de l’appel.

Les dépens incluent généralement les frais de greffe, les honoraires d’avocat et d’autres frais liés à la procédure.

Il est à noter que si les parties conviennent d’une autre disposition concernant les dépens, cette convention doit être formalisée pour être valable.

Dans le cas présent, la décision de la Cour d’Appel de condamner l’appelant aux dépens souligne l’importance de cette règle.

Ainsi, la S.A.S. SPABRIAT doit prendre en compte ces implications financières dans le cadre de son désistement.