Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a interjeté appel d’un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I]. En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette situation met un terme à la procédure d’appel et souligne l’importance des décisions amiables dans le règlement des litiges.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.”

Ainsi, la prolongation de la rétention peut être justifiée par l’une des circonstances énoncées, et le comportement de l’étranger, tel que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, peut constituer un motif valable pour cette prolongation.

Quels sont les critères à respecter pour justifier la prolongation de la rétention ?

Les critères à respecter pour justifier la prolongation de la rétention administrative sont énoncés dans l’article L742-5 du CESEDA. Cet article précise que :

“Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Il est également important de noter que :

“Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Cela signifie que pour qu’une prolongation soit justifiée, il suffit qu’une des situations énoncées dans l’article se réalise. Dans le cas de Monsieur [H] [G], son comportement d’obstruction a été déterminant pour justifier la prolongation de sa rétention.

Comment la santé de l’intéressé peut-elle influencer la décision de prolongation ?

La santé de l’intéressé peut être un facteur à prendre en compte, mais elle ne constitue pas un motif automatique pour s’opposer à la prolongation de la rétention. L’article L742-5 ne mentionne pas explicitement la santé comme un critère de prolongation.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [G] a affirmé être malade, mais le tribunal a noté qu’aucun élément probant n’a été présenté pour justifier son incapacité à se rendre aux auditions consulaires.

Le jugement a souligné que :

“Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [H] [G] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.”

Ainsi, même si la santé de l’intéressé est un facteur à considérer, elle doit être accompagnée de preuves tangibles pour influencer la décision de prolongation de la rétention.

Quelles sont les conséquences d’un comportement d’obstruction de l’étranger ?

Le comportement d’obstruction de l’étranger a des conséquences directes sur la décision de prolongation de la rétention. Selon l’article L742-5, si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela peut justifier la prolongation de sa rétention.

Dans le cas de Monsieur [H] [G], il a refusé de se présenter aux auditions consulaires et de se prêter au relevé d’empreintes, ce qui a été interprété comme un comportement d’obstruction. Le tribunal a noté que :

“Le comportement d’obstruction adopté dans les 15 derniers jours par Monsieur [H] [G] retarde inévitablement les opérations d’identification et justifie la prolongation de la rétention.”

Cela signifie que l’obstruction à l’exécution des décisions administratives peut être un motif suffisant pour prolonger la rétention, indépendamment des autres arguments présentés par l’intéressé.