L’Essentiel : La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES, daté du 24 novembre 2023. Cependant, un désistement a été notifié par Me [L], accepté par les parties intimées. Le tribunal a pris acte de ce désistement, permettant à la décision contestée de rester en vigueur. Les parties ont convenu que chacune supportera ses propres dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 26 novembre 2024.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 23/02696 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Z2.

Déclaration d’appel

Mme [K] [V], à titre personnel et en tant que liquidatrice amiable de la SARL ALLEGORIE, a déposé une déclaration d’appel le 11 décembre 2023, représentée par son avocat Me Jean Hugues MORICEAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, contre un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES le 24 novembre 2023.

Désistement de l’appel

Me [L] a informé que ses clientes se désistent de l’appel interjeté. Les parties intimées ont également exprimé leur acceptation de ce désistement.

Acte de désistement

Le tribunal a donné acte aux parties appelantes de leur désistement d’appel et a également pris note de l’acceptation de ce désistement par les parties intimées.

Effets de la décision

En conséquence, la décision contestée continuera à produire ses effets pleinement et entièrement.

Charges des dépens

Conformément à l’accord entre les parties, chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens.

Date et lieu

Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 26 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de jonction des affaires en droit français ?

La jonction des affaires est régie par l’article 12 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque leur examen nécessite une instruction commune ou lorsque leur solution dépend d’une question de droit ou de fait identique. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une meilleure administration de la justice.

En effet, la jonction permet de traiter ensemble des affaires qui présentent des liens suffisants, ce qui contribue à la cohérence des décisions judiciaires.

Il est important de noter que la jonction peut être ordonnée à tout moment de la procédure, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des parties.

Quelles sont les conséquences de la jonction des procédures ?

La jonction des procédures a plusieurs conséquences, tant sur le plan procédural que sur le fond.

Tout d’abord, selon l’article 13 du Code de procédure civile, « la jonction entraîne la réunion des instances, de sorte que les parties sont tenues de se conformer aux règles de procédure applicables à l’ensemble des affaires jointes. »

Cela signifie que les délais, les audiences et les décisions seront coordonnés, ce qui peut faciliter la gestion des affaires par le tribunal.

De plus, la jonction peut également avoir un impact sur les moyens de défense et les arguments des parties, car elles devront adapter leur stratégie à la nouvelle configuration des affaires.

Comment se déroule la procédure après la jonction des affaires ?

Après la jonction des affaires, la procédure se poursuit sous le numéro de l’affaire principale, ici le numéro 24/2750.

Conformément à l’article 14 du Code de procédure civile, « les parties doivent être informées de la jonction et des conséquences qui en découlent. »

Cela implique que le tribunal doit notifier les parties de la décision de jonction et leur fournir des informations sur la suite de la procédure.

Les parties peuvent alors continuer à présenter leurs arguments et leurs preuves dans le cadre de la procédure unifiée, ce qui peut également inclure des demandes de mise en état ou des conclusions.

Quels sont les droits des parties lors de la jonction des procédures ?

Les droits des parties lors de la jonction des procédures sont protégés par le principe du contradictoire, qui est un fondement du droit procédural français.

L’article 15 du Code de procédure civile précise que « les parties doivent être mises en mesure de débattre de toutes les questions soulevées dans l’instance. »

Ainsi, même après la jonction, chaque partie a le droit de présenter ses arguments et de répondre aux arguments de l’autre partie.

De plus, les parties peuvent demander des mesures d’instruction ou des expertises, et elles doivent être informées de toutes les décisions prises par le tribunal dans le cadre de la procédure jointe.

Cela garantit que le processus reste équitable et que les droits de chaque partie sont respectés.