La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, il a été décidé que les frais seraient supportés par chaque partie. L’ordonnance a été prononcée par Nathalie RENARD le 28 novembre 2024 à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 7 juillet 2022, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

Quand la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a-t-elle signifié son désistement ?

Le 19 novembre 2024, la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions déposées via le RPVA.

Qui a accepté le désistement de l’appelante ?

La société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) a accepté le désistement de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE, comme indiqué dans des conclusions signifiées par le RPVA le 20 novembre 2024.

Quelles constatations la cour a-t-elle faites ?

La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris note des demandes respectives des parties. Elle a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

La cour a décidé que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par chaque partie. L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Quand l’ordonnance a-t-elle été prononcée ?

L’ordonnance a été prononcée à Paris le 28 novembre 2024.

Quels sont les motifs de l’ordonnance ?

PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d’appel de la société FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE ; CONSTATONS l’acceptation du désistement d’appel de la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chaque partie.

Qui a rendu l’ordonnance ?

L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.