La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux. Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a suspendu temporairement la procédure. L’affaire a été rétablie sous le numéro RG 23/01538, permettant la reprise des procédures judiciaires. Le 6 novembre 2024, EMSCA a signifié son désistement d’appel, accepté par la société [Adresse 2] le 14 novembre 2024. Le désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance seront supportés par chaque partie, sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire EMSCA ?

La société EMSCA a formé un appel le 13 avril 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux, daté du 12 avril 2022, enregistré sous le numéro RG 22/07596.

Qu’est-ce que l’ordonnance de radiation ?

Le 20 avril 2023, une ordonnance de radiation a été émise concernant cette affaire, entraînant une suspension temporaire de la procédure.

Comment l’affaire a-t-elle été rétablie ?

L’affaire a été rétablie au rôle sous un nouveau numéro, RG 23/01538, permettant ainsi la reprise des procédures judiciaires.

Quand la société EMSCA a-t-elle signifié son désistement d’appel ?

Le 6 novembre 2024, la société EMSCA a signifié ses conclusions de désistement d’appel, indiquant son intention de se retirer de la procédure.

Qui a accepté le désistement d’appel de la société EMSCA ?

La société [Adresse 2] a accepté ce désistement par le biais de conclusions signifiées le 14 novembre 2024.

Quelles sont les constatations finales concernant l’affaire ?

Le désistement d’appel de la société EMSCA a été constaté, tout comme l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 2]. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte ?

Il a été stipulé que, sauf accord contraire, les frais liés à l’instance éteinte seront supportés par chaque partie impliquée dans l’affaire.

Qui a rendu l’ordonnance finale ?

L’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, lors du prononcé au greffe de la cour, le 28 novembre 2024.

Quels sont les motifs de l’ordonnance finale ?

Les motifs de l’ordonnance finale incluent la constatation du désistement d’appel de la société EMSCA, l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 2], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelle est la date de l’ordonnance finale ?

L’ordonnance finale a été rendue le 28 novembre 2024.