L’Essentiel : L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024. Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024. De plus, l’appelant à titre incident a également choisi de se désister de son appel incident sans réserves, comme l’indiquent ses conclusions du 25 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera ses frais et dépens.

Désistement de l’appel principal

L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024.

Acceptation du désistement par les intimés

Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024.

Désistement de l’appel incident

L’appelant à titre incident a également choisi de se désister de son appel incident sans réserves, comme l’indiquent ses conclusions du 25 novembre 2024.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais et dépens

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par des conclusions ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

L’article 401 stipule que « le désistement est accepté lorsque l’intimé ne s’y oppose pas ». Dans le cas présent, les intimés ont accepté le désistement de l’appelant à titre principal, ce qui est conforme à la procédure.

De plus, l’article 787 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’affaire est considérée comme close.

Enfin, l’article 907 précise que « chaque partie supporte ses propres frais et dépens ». Ainsi, dans cette affaire, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

Comme mentionné précédemment, l’article 787 dispose que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour, et toutes les procédures en cours sont annulées.

De plus, l’article 401 souligne que « le désistement est accepté lorsque l’intimé ne s’y oppose pas ». Dans cette affaire, les intimés ont accepté le désistement, ce qui a permis de clore l’instance.

Il est également important de noter que, selon l’article 907, « chaque partie supporte ses propres frais et dépens ». Cela implique que, même si l’appelant a désisté, il ne pourra pas demander le remboursement de ses frais à l’intimé.

Comment se déroule le processus de désistement d’appel incident ?

Le processus de désistement d’appel incident suit des règles similaires à celles du désistement d’appel principal.

L’article 400 du Code de procédure civile s’applique également ici, permettant à l’appelant incident de se désister par des conclusions.

Dans le cas présent, l’appelant à titre incident a indiqué se désister de son appel incident sans réserves par conclusions du 25 novembre 2024.

Cela signifie que son désistement est clair et sans ambiguïté, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’acceptation de ce désistement par la cour entraîne également l’extinction de l’instance, conformément à l’article 787.

Ainsi, le désistement de l’appel incident contribue à la clôture de l’affaire, tout en respectant les droits de chaque partie.