La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K], sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, ce qui formalise la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, l’instance RG 23/09733 est éteinte, et la cour est dessaisie de l’affaire. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, sans remboursement mutuel. Ce document a été établi à [Localité 3] le 09 janvier 2025, et la notification a été faite aux avocats des parties le même jour, garantissant ainsi l’information de toutes les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384, 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de limitations.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé qui peut l’accepter ». Dans le cas présent, l’intimé a déclaré accepter le désistement, ce qui valide la procédure.

Enfin, l’article 787 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour se dessaisit de l’affaire.

Ainsi, le désistement d’appel, lorsqu’il est accepté par l’intimé, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

Selon la jurisprudence et les articles du Code de procédure civile, le désistement d’appel a des conséquences sur la répartition des frais et dépens.

En effet, le jugement mentionne que « chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés ». Cela signifie que chaque partie est responsable des frais qu’elle a engagés durant la procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Dans le cadre d’un désistement, il est courant que les parties conservent cette charge, sauf disposition contraire.

Ainsi, même si l’appelant se désiste, cela n’entraîne pas automatiquement une condamnation aux dépens de l’autre partie. Chaque partie doit donc assumer ses propres frais, ce qui est une pratique courante en matière de désistement d’appel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’appel ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 787 du Code de procédure civile, a des implications significatives sur le droit d’appel.

Lorsque l’instance est éteinte, cela signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. L’article 787 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela implique que l’appelant ne peut plus revenir sur sa décision de désistement, sauf à engager une nouvelle procédure, ce qui peut être complexe et coûteux.

De plus, l’extinction de l’instance signifie que les décisions antérieures de la cour ne peuvent plus être contestées dans le cadre de cet appel.

Ainsi, le désistement d’appel, en entraînant l’extinction de l’instance, ferme la porte à toute contestation ultérieure sur les mêmes fondements, sauf si de nouveaux éléments apparaissent dans une nouvelle procédure.