Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385, 400, 401 et 402 du Code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Il est important de noter que, selon l’article 401, « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ».

Dans le cas présent, l’intimée a accepté le désistement par conclusions signifiées, ce qui est conforme aux exigences légales.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, toutes les conditions pour un désistement valide ont été respectées dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, comme le stipule l’article 402 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer.

De plus, l’article 401 mentionne que « le désistement d’appel est sans préjudice des droits de l’appelant ».

Cela signifie que l’appelant peut toujours agir en justice sur le même fondement, mais dans une nouvelle instance.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles cités.

Il est également précisé que « chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens », ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 385 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 385 indique que « l’appelant peut se désister de son appel par un acte écrit ».

Cet acte doit être signifié à l’intimé et à la cour, ce qui a été fait dans le cas présent.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral ».

Cela signifie que l’appelant n’a pas besoin de l’accord de la cour pour se désister, mais il doit en informer l’intimé.

Une fois le désistement notifié, l’intimé a la possibilité de l’accepter, comme cela a été fait par conclusions signifiées.

Il est essentiel que toutes les formalités soient respectées pour que le désistement soit valide et entraîne les conséquences juridiques prévues par la loi.