L’Essentiel : Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC, décision contestée par Madame [J] [W] le 4 février suivant. Elle a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arguant que les diligences de l’avocat ne correspondaient pas à ses revendications. Cependant, le 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a informé la juridiction de son désistement, accepté par le conseil de Maître [O]. En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, ce désistement est devenu parfait, entraînant la décision que Madame [J] [W] supporterait les dépens.

Décision du bâtonnier

Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille a rendu une décision concernant un litige en matière d’honoraires opposant Maître [O] à Madame [J] [W]. Il a fixé le montant des honoraires dus à Maître [O] à 2 520 euros TTC.

Recours de Madame [J] [W]

Le 4 février 2022, Madame [J] [W] a contesté cette décision en saisissant la cour d’appel d’Aix-en-Provence par un courrier recommandé, enregistré au greffe le 7 février. Elle a soutenu que les diligences effectuées par Maître [O] ne correspondaient pas à celles qu’il avait revendiquées.

Désistement de la demande

Le 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a informé la juridiction de son désistement de recours par un courrier recommandé. Le conseil représentant Maître [O] a accepté ce désistement.

Conséquences juridiques

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, et l’article 395 stipule que ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Dans ce cas, le désistement de Madame [W] a été accepté par le conseil de Maître [O], rendant ainsi le désistement parfait.

Décision finale

En application de l’article 398 du code de procédure civile, il a été décidé que Madame [J] [W] supporterait les dépens de l’instance. La décision a été rendue publiquement, constatant le désistement de Madame [J] [W] et laissant les dépens à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement selon le Code de procédure civile ?

Le désistement est une procédure qui permet à un demandeur de mettre fin à une instance en renonçant à sa demande.

L’article 394 du Code de procédure civile stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Ce texte établit le droit pour le demandeur de se retirer de la procédure à tout moment, ce qui est un principe fondamental du droit procédural.

De plus, l’article 395 précise que :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi à la demande.

Enfin, l’article 397 indique que :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’attitude des parties.

Dans le cas présent, Madame [J] [W] a formellement exprimé son désistement par écrit, et le conseil de Maître [O] a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les conséquences financières d’un désistement sont régies par l’article 398 du Code de procédure civile, qui stipule que :

* »Le désistement entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur. »*

Cela signifie que, en règle générale, le demandeur qui se désiste doit supporter les frais de la procédure.

Dans l’affaire en question, Madame [J] [W] a décidé de se désister de son recours, et conformément à l’article 398, elle sera responsable des dépens de l’instance.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties qui engagent une action en justice assument les coûts associés à leur décision.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement de Madame [J] [W] et a décidé de laisser les dépens à sa charge, conformément à la législation en vigueur.