Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [O] à 2 520 euros TTC. Contestant cette décision, Madame [J] [W] a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 février 2022. Cependant, le 23 octobre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, accepté par le conseil de Maître [O]. Selon l’article 394 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance, et Madame [J] [W] devra supporter les dépens, conformément à l’article 398. La décision finale constate donc ce désistement et les conséquences qui en découlent.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement selon le Code de procédure civile ?

Le désistement est une procédure qui permet à un demandeur de mettre fin à une instance en renonçant à sa demande.

L’article 394 du Code de procédure civile stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Ce texte établit le droit pour le demandeur de se retirer de la procédure, ce qui est un droit fondamental dans le cadre du procès civil.

Il est important de noter que le désistement doit être formalisé par écrit, comme cela a été le cas dans l’affaire en question, où Madame [J] [W] a envoyé un courrier recommandé pour signifier son désistement.

Quelles sont les conditions de validité du désistement ?

La validité du désistement est conditionnée par l’acceptation du défendeur, comme le précise l’article 395 du Code de procédure civile :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Dans le cas présent, le conseil de Maître [O] a accepté le désistement de Madame [W], rendant ainsi le désistement parfait et opposable.

Cette acceptation est déterminante car elle permet de clore l’instance sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin dans le contentieux.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

L’article 398 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

En application de cet article, dans l’affaire en question, il a été décidé que Madame [W] supporterait les dépens de l’instance.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais engagés durant la procédure, ce qui est une conséquence classique du désistement, sauf disposition contraire.

Cette règle vise à éviter que le défendeur ne soit pénalisé par le retrait de la demande, tout en assurant que les frais de justice soient couverts.