Le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a rendu une ordonnance de référé concernant un bail d’habitation entre M. [Z], Mme [I] et Mme [H]. Le bail a été résilié à compter du 29 janvier 2023, et Mme [H] a été condamnée à verser 9787,60 euros pour loyers et charges. Elle a également été ordonnée à quitter les lieux, sous peine d’expulsion. Après un appel de Mme [H], M. [Z] et Mme [I] ont demandé la radiation de l’appel, mais se sont désistés le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l’instance en renonçant à sa demande.

L’article 394 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement est un droit du demandeur qui lui permet de ne plus poursuivre une action en justice.

Il est important de noter que, selon l’article 395, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cela signifie que le désistement n’aura d’effet que si le défendeur accepte ce désistement.

Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, l’article 399 précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance à la partie qui a initié la demande, sauf accord différent entre les parties.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens et frais irrépétibles ?

Les conséquences du désistement sur les dépens et frais irrépétibles sont clairement établies par le Code de procédure civile.

L’article 399 indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance qu’elle a initiée.

Cependant, dans le cas où les parties conviennent d’une autre répartition des frais, cette convention prévaudra.

Dans l’affaire en question, M. [Z] et Mme [I] se sont désistés de leur demande de radiation, et ce désistement a été accepté par Mme [H].

Il a été décidé que « chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. »

Cela signifie que les parties ne se rembourseront pas les frais engagés, et chacune supportera ses propres coûts.

Cette décision est conforme à la volonté des parties exprimée lors de l’audience, ce qui montre l’importance de l’accord entre les parties dans la gestion des frais de justice.