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L’Essentiel : La SAS Hannotin Avocats a informé la Cour de cassation, le 11 mars 2024, du désistement de M. [X] et Mme [B] de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce désistement est en faveur de la direction générale des finances publiques. Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a confirmé l’acceptation de ce désistement, renonçant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a constaté ce désistement et a laissé chaque partie à ses dépens, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’article 700.
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Désistement de pourvoiLa SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que M. [X] et Mme [B], épouse [X], se désistent de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 14 février 2023. Ce désistement est fait au profit de la direction générale des finances publiques et de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques. Acceptation du désistementLe 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom de la [Adresse 4]. Cet acte indique l’acceptation du désistement par la direction générale des finances publiques et renonce au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Constatation du désistementConformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. La Cour de cassation a donc donné acte à M. [X] et Mme [B] de leur désistement, ainsi qu’à la direction générale des finances publiques de son acceptation. Décisions de la CourLa Cour a également constaté que la direction générale des finances publiques a renoncé au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a laissé à chaque partie la charge de ses dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer en application de l’article 700 du code de procédure civile. Prononcé de l’arrêtL’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel acte a été déposé par la SAS Hannotin Avocats ?La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que M. [X] et Mme [B], épouse [X], se désistent de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 14 février 2023. Ce désistement est fait au profit de la direction générale des finances publiques et de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques. Quand a été acceptée le désistement et par qui ?Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom de la [Adresse 4]. Cet acte indique l’acceptation du désistement par la direction générale des finances publiques. Elle renonce également au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Comment le désistement a-t-il été constaté ?Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. La Cour de cassation a donc donné acte à M. [X] et Mme [B] de leur désistement, ainsi qu’à la direction générale des finances publiques de son acceptation. Quelles décisions ont été prises par la Cour ?La Cour a constaté que la direction générale des finances publiques a renoncé au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a laissé à chaque partie la charge de ses dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer en application de l’article 700 du code de procédure civile. Quand et par qui l’arrêt a-t-il été prononcé ?L’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] et Mme [B], épouse [X] du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE à la direction générale des finances publiques et à la [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, de l’acceptation de leur désistement ; DONNE ACTE à la direction générale des finances publiques et à la [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, de ce qu’ils renoncent au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. |
FM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 710 F-D
Pourvoi n° Y 23-15.132
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [W] [X],
2°/ Mme [M] [N] [B], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Y 23-15.132 contre l’arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom de la [Adresse 4], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques d’une part, accepter le désistement, d’autre part, renoncer au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
DONNE ACTE à M. [X] et Mme [B], épouse [X] du désistement de leur pourvoi ;
DONNE ACTE à la direction générale des finances publiques et à la [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, de l’acceptation de leur désistement ;
DONNE ACTE à la direction générale des finances publiques et à la [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, de ce qu’ils renoncent au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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