M. [V] [T] a contesté ses droits et pénalités liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Après le rejet de sa réclamation, il a demandé des dégrèvements pour 2010 à 2013. Le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé les impositions, tandis que la cour d’appel a rejeté son appel. En avril 2024, la Cour de cassation a cassé certaines décisions, mais M. [T] a finalement déclaré son désistement d’instance en mai 2024, entraînant l’extinction de la procédure et sa condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394 à 405.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, comme le précise l’article 395. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si l’intimé n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, conformément à l’article 399.

De plus, l’article 401 stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. »

Il est important de noter que le désistement est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel, selon l’article 403.

Enfin, l’article 405 indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, dans le cas de M. [V] [T], son désistement a été considéré comme parfait, car l’intimée n’avait présenté aucune défense au fond.

Quels sont les effets du désistement d’instance sur l’instance et les frais ?

Le désistement d’instance a des effets significatifs sur la procédure en cours.

Comme mentionné précédemment, l’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur de mettre fin à l’instance par un désistement.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que le demandeur accepte le jugement rendu par le tribunal, comme l’indique l’article 401.

En outre, l’instance est considérée comme éteinte, et la cour se dessaisit de l’affaire, conformément à l’article 405, qui stipule que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Dans le cas de M. [V] [T], son désistement a conduit à l’extinction de l’instance d’appel, et il a été condamné aux dépens, ce qui est en accord avec les dispositions légales applicables.

Comment le désistement d’instance affecte-t-il les frais irrépétibles ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre d’un désistement, la question des frais irrépétibles peut se poser, notamment si le désistement est effectué sans réserve.

Dans le cas de M. [V] [T], bien que son désistement ait été parfait, il a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de l’instance.

Cependant, la cour a également laissé aux parties la possibilité de demander des frais irrépétibles selon les termes du protocole applicable entre elles, ce qui pourrait permettre à M. [V] [T] de récupérer certains frais, selon les circonstances de l’affaire.

Ainsi, le désistement d’instance a des implications directes sur les frais, tant en ce qui concerne les dépens que les frais irrépétibles, en fonction des décisions prises par la cour.