Monsieur [J] [W] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 06 septembre 2024, en raison d’un péril imminent. Sa demande de levée de la mesure, formulée le 14 octobre 2024, a été rejetée le 25 octobre. Il a interjeté appel le 21 novembre, mais a ensuite décidé de se désister le 25 novembre, ce qui a été confirmé lors de l’audience du 28 novembre. Le directeur de l’hôpital n’étant pas présent, le magistrat a déclaré l’appel recevable, constaté le désistement et mis fin à l’instance, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quand Monsieur [J] [W] [P] a-t-il été admis en soins psychiatriques sans consentement ?

Monsieur [J] [W] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 06 septembre 2024, en raison d’un péril imminent.

Cette admission a été validée par une décision du magistrat en charge du contrôle des mesures restrictives le 16 septembre 2024, dans le cadre d’un contrôle prévu à 12 jours.

Quelle a été la demande de Monsieur [J] [W] [P] concernant la mesure de soins ?

Le 14 octobre 2024, Monsieur [J] [W] [P] a sollicité le juge pour obtenir la levée de la mesure de soins.

Cependant, sa requête a été rejetée par ordonnance en date du 25 octobre 2024.

Quand Monsieur [J] [W] [P] a-t-il interjeté appel de la décision de rejet ?

Monsieur [J] [W] [P] a interjeté appel de cette décision le 21 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à une audience qui s’est tenue le 28 novembre 2024, au siège de la juridiction.

Qu’est-ce qui s’est passé avant l’audience concernant l’appel ?

Avant l’audience, le 25 novembre 2024, Monsieur [J] [W] [P] a informé par courriel de son désistement d’appel,

ce qui a été confirmé par son conseil lors de l’audience. L’avocate générale a demandé que ce désistement soit acté.

Quel a été le constat du tribunal concernant le directeur de l’hôpital ?

Le directeur de l’hôpital n’a pas comparu ni été représenté à l’audience,

ce qui a été noté par le tribunal.

Quelle est la motivation du désistement selon le code de procédure civile ?

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire.

Dans ce cas, aucune disposition spécifique n’empêche le désistement en matière de soins sans consentement, et aucune partie n’avait formé d’appel incident.

Quelle a été la décision du magistrat concernant l’appel et le désistement ?

Le magistrat a déclaré l’appel recevable, a constaté le désistement intervenu avant l’audience et réitéré à l’audience, le déclarant parfait.

Il a également décidé de mettre fin à l’instance et a laissé les dépens à la charge de l’État.

Quand et comment l’ordonnance a-t-elle été notifiée ?

L’ordonnance a été rendue le 29 novembre 2024 et mise à disposition au greffe de la cour,

avec notification aux parties concernées par fax, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les implications du désistement selon les articles 400 et 401 du code de procédure civile ?

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire et n’a pas à être accepté sauf s’il comporte des réserves ou si la partie à laquelle il est fait avait précédemment formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il n’existe pas de disposition spécifique empêchant le désistement en matière de soins sans consentement, et aucune des parties n’avait formé d’appel incident, de sorte que le désistement formulé par Monsieur [J] [W] [P] est parfait et met fin à l’instance.