Madame [H] [K] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs concernant un bail résilié pour loyers impayés. Le 17 avril 2024, le tribunal a confirmé la résiliation et condamné Mme [H] [K] à verser 142 267,20 euros pour loyers dus, avec possibilité d’expulsion. En appel, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, mais a finalement demandé un désistement lors de l’audience du 22 octobre 2024. Bien que ce désistement ait été accepté, les consorts [S] ont réclamé des dommages et intérêts pour action abusive, mais leur demande a été rejetée. Mme [H] [K] a été condamnée à verser 2 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « la partie qui a interjeté appel peut se désister de son appel ». Ce désistement est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à la partie adverse ».

Dans le cas présent, M. [P] [S] a notifié son désistement, et celui-ci a été accepté par S.A.S. Pierre Frey, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait ».

Dans ce cas, l’acceptation du désistement par S.A.S. Pierre Frey entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire, et toutes les demandes en cours sont considérées comme nulles.

De plus, le dessaisissement de la juridiction est également constaté, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire.

Comment sont répartis les frais et dépens en cas de désistement ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, comme cela a été décidé dans la présente affaire.

Cela signifie que M. [P] [S] et S.A.S. Pierre Frey assumeront chacun leurs propres frais, sans qu’aucune des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés lors de la procédure.