L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’attestent ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat, en présence de Sonia JHALLI, greffière, le 09 janvier 2025, à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié aux autres parties et au greffe.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque les intimés l’acceptent ». Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 12 décembre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement par conclusions en date du 20 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la Cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est prévue par l’article 787 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la Cour constate l’extinction de l’instance lorsque le désistement est parfait ».

Dans cette affaire, le magistrat a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément à la procédure légale.

Cette constatation est essentielle pour formaliser la fin de la procédure et éviter toute ambiguïté sur le statut de l’affaire.

Quelles sont les obligations de la Cour et des parties lors de la mise en état ?

Les obligations de la Cour et des parties lors de la mise en état sont régies par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « les parties doivent être avisées des décisions prises par la Cour ».

Dans le cas présent, il est mentionné que les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues par cet article.

Cela garantit que toutes les parties sont informées des décisions et des étapes de la procédure, assurant ainsi le respect du droit à un procès équitable.