L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 12 décembre 2024, acceptées par l’intimé selon l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Denis ARDISSON, magistrat, en présence de Sonia JHALLI, greffière, et les parties avaient été informées conformément à l’article 450 du code de procédure civile. L’ordonnance est datée du 09 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 précise que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’appelant a effectivement désisté de son appel par conclusions en date du 12 décembre 2024, et l’intimé a accepté ce désistement dans les mêmes termes.

Ainsi, le désistement a été validé, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans l’affaire en question, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la Cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est encadrée par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la cour constate l’extinction de l’instance lorsque les conditions légales sont remplies ».

Dans cette affaire, le magistrat a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelant et à l’acceptation de l’intimé.

La décision a été rendue par ordonnance, avec la présence de la greffière, conformément aux exigences de l’article 450.

Cela garantit que toutes les parties ont été informées et que la procédure a été respectée.