L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront répartis également entre les parties, sauf accord contraire. La décision a été rendue à Paris, le 9 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ou par une conclusion signifiée à l’intimé ».

Dans le cas présent, l’appelant a effectivement signifié son désistement par conclusion le 23 décembre 2024, ce qui est conforme à la procédure établie.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé a accepté ce désistement ».

Ici, l’intimé a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure complète et valide.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 787 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte.

De plus, l’article 907 précise que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont partagés par moitié entre les parties ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais seraient partagés également, sauf accord différent entre les parties.

Comment se déroule le partage des frais en cas de désistement d’appel ?

Le partage des frais en cas de désistement d’appel est régi par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte seront partagés par moitiés entre les parties ».

Cela signifie que, par défaut, chaque partie supporte la moitié des frais engagés jusqu’à l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais seraient partagés par moitié, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Ainsi, les parties doivent se mettre d’accord sur le montant des frais à partager, sauf si un autre arrangement a été convenu.