L’appelant a formellement désisté de son appel le 3 janvier 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat, en présence de Catherine SILVAN, greffière, et a été datée du 8 janvier 2025, avec les signatures requises.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400 et suivants, ainsi que l’article 401.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formalisé par des conclusions, ce qui a été fait par l’appelant en date du 03 Janvier 2024.

L’article 401 précise que « le désistement est accepté par l’intimé ». Dans cette affaire, l’intimé a accepté le désistement par conclusions en date du 6 Janvier 2025.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait lorsque l’intimé accepte ce dernier, ce qui a été le cas ici.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont régies par l’article 787 du Code de procédure civile, qui indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans cette affaire, le désistement de l’appelant a conduit à l’extinction de l’instance, comme constaté par le magistrat.

De plus, l’article 907 précise que « les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ».

Ainsi, les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant, sauf si les parties conviennent d’une autre répartition.

Quelles sont les formalités à respecter lors de la mise à disposition de l’ordonnance ?

Les formalités de mise à disposition de l’ordonnance sont régies par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les parties doivent être préalablement avisées des décisions rendues ». Dans cette affaire, il est mentionné que les parties ont été avisées dans les conditions prévues par cet article.

Cela signifie que le greffier a dû informer les parties de la décision de manière appropriée, garantissant ainsi le respect de leurs droits.

La présence du greffier lors de la mise à disposition de l’ordonnance est également une garantie de la régularité de la procédure.