L’Essentiel : L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, validant ainsi le désistement. En conséquence, la cour déclare l’instance éteinte et l’appelant est condamné aux frais afférents.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08121, impliquant les parties mentionnées dans l’instance.

Désistement de l’Appel

L’appelant a déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2024.

Notification et Validité du Désistement

Le désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans que l’intimée n’ait formé d’appel incident ou de demande incidente. Ce désistement est considéré comme parfait et met fin à l’instance.

Conformité aux Articles du Code de Procédure Civile

Les conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, ce qui valide le désistement.

Décisions de la Cour

La cour constate le désistement d’appel, le déclare parfait, et constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la Cour.

Frais de l’Instance

L’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 385 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé. Dans le cas présent, l’appelant a notifié son désistement avant toutes conclusions au fond, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsqu’il est notifié avant que l’intimé n’ait formé un appel incident ».

Ainsi, dans cette affaire, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les obligations de l’appelant en cas de désistement d’appel ?

L’article 402 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte condamnation de l’appelant aux dépens ».

Cela signifie que l’appelant doit supporter les frais de l’instance éteinte. Dans le cas présent, la cour a condamné l’appelant aux frais de l’instance, conformément à cette disposition.

Il est important de noter que le désistement d’appel ne peut pas être rétracté une fois qu’il a été déclaré parfait, ce qui renforce la nécessité pour l’appelant de bien réfléchir avant de se désister.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est régie par les articles 385 à 402 du code de procédure civile.

L’appelant doit signifier son désistement par écrit, ce qui a été fait dans cette affaire par des conclusions signifiées par RPVA.

Une fois le désistement notifié, la cour doit constater ce désistement et déclarer son caractère parfait, ce qui a également été réalisé dans cette affaire.

Enfin, la cour doit prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais, conformément aux articles susmentionnés.