L’affaire RG : 24/06860 a connu un désistement de l’appelant, signifié par RPVA le 18 novembre 2024, avant toute conclusion au fond. Ce désistement a été notifié à l’intimée, qui n’a pas contesté, rendant ainsi le désistement parfait et mettant fin à l’instance. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectés, confirmant la validité du désistement. En conséquence, l’instance est éteinte et la Cour se dessaisit, l’appelant étant condamné aux frais afférents à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son appel. Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué sur le fond ».

Ce désistement doit être notifié à l’intimé et à la cour. Dans cette affaire, l’appelant a déclaré se désister de l’appel par conclusions signifiées le 18 novembre 2024.

Il est important de noter que ce désistement a été effectué avant toutes conclusions au fond, ce qui signifie que l’intimée n’a pas eu l’occasion de former un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait et met fin à l’instance, conformément aux dispositions des articles 401 et 402 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile. Selon l’article 401, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’instance est considérée comme éteinte et que la cour est dessaisie de l’affaire. Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui est une conséquence directe du désistement.

De plus, l’article 402 précise que « le désistement d’appel est parfait lorsque l’appelant a notifié son désistement à l’intimé ».

Dans cette affaire, toutes les conditions requises pour que le désistement soit considéré comme parfait sont remplies, ce qui entraîne également une condamnation de l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

Quelles sont les obligations de l’appelant suite à son désistement ?

Suite à un désistement d’appel, l’appelant a certaines obligations, notamment en ce qui concerne les frais de l’instance. L’article 401 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et peut entraîner la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans cette affaire, la cour a condamné l’appelant aux frais de l’instance éteinte, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est essentiel de comprendre que cette condamnation aux frais est une conséquence directe du désistement, et elle vise à compenser les frais engagés par l’intimé dans le cadre de l’instance.

Ainsi, l’appelant doit s’acquitter des frais de justice, ce qui souligne l’importance de bien réfléchir avant de se désister d’un appel.