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L’Essentiel : L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, au greffe de la Cour. Les parties avaient été informées selon les dispositions légales. L’ordonnance est datée du 27 novembre 2024, signée par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.
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Désistement de l’appelanteL’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement par l’intiméeL’intimée a accepté le désistement de l’appelante, en respectant les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance éteinte. Ordonnance et parties informéesL’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, lors du prononcé au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées selon les conditions prévues par le code de procédure civile. Date et signaturesL’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que le désistement de l’appelante ?L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement signifie qu’elle renonce à poursuivre l’appel qu’elle avait initialement introduit. Comment l’intimée a-t-elle réagi au désistement ?L’intimée a accepté le désistement de l’appelante, en respectant les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Cette acceptation est essentielle pour que le désistement soit considéré comme valide et entraîne les conséquences juridiques appropriées. Quelles sont les conséquences du désistement ?Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours est désormais terminée et que la Cour n’a plus compétence sur cette affaire. Qui supporte les frais et dépens ?Il a été décidé que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance éteinte. Ainsi, ni l’appelante ni l’intimée ne pourra demander le remboursement des frais engagés durant la procédure. Qui a rendu l’ordonnance et dans quelles conditions ?L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, lors du prononcé au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées selon les conditions prévues par le code de procédure civile, garantissant ainsi la transparence de la procédure. Quelle est la date de l’ordonnance et qui l’a signée ?L’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état. Cette date est importante car elle marque la fin officielle de l’instance et le début des effets du désistement. |
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 21/07683 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ7U
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Avril 2021
Date de saisine : 27 Avril 2021
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 18/10975 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 13 Avril 2021
Appelante :
S.C.I. DU DRAGON représentée par son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811
Intimée :
S.A.S.U. LEBAS TOLBIAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17556
S.A.R.L. K.U.P.S., venant aux droits de la société LEBAS TOLBIAC selon acte de cession de fonds de commerce en date du 16 mars 2023, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposé dans l’instance éteinte.
Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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