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L’Essentiel : L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel le 23 octobre 2024, ce qui a été accepté par les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ainsi que par l’intimée, Madame [E] [I]. Ce désistement, notifié par RPVA, a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025.
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Désistement de l’appelanteL’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel par le biais de conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024. Acceptation du désistement par les intimésLes intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ont donné leur accord pour ce désistement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, également par le biais de conclusions notifiées le même jour. Acceptation par l’intiméeL’intimée, Madame [E] [I], a également accepté le désistement, avec des conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Responsabilité des frais d’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile. L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et aux parties ». Ce désistement doit être notifié par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de garantir la réception de la notification. Il est important de noter que le désistement doit être accepté par les intimés pour être considéré comme parfait, conformément à l’article 403. Cet article stipule que « le désistement est parfait lorsque les intimés l’acceptent ». Dans le cas présent, l’appelante a notifié son désistement le 23 octobre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement dans les mêmes termes. Ainsi, le désistement a été validé et a conduit à l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès qu’un désistement est accepté, l’affaire est considérée comme close et la cour se dessaisit de l’affaire. Dans le cas présent, le désistement a été accepté par les intimés, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. De plus, l’article 907 précise que « les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ». Ainsi, l’appelant est responsable des frais engagés jusqu’à la date du désistement, ce qui a été confirmé dans la décision rendue le 09 janvier 2025. Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte ces conséquences financières avant de procéder à un désistement. Comment se déroule la notification des conclusions dans le cadre d’un désistement d’appel ?La notification des conclusions est régie par les articles 400 et 403 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que « les conclusions doivent être notifiées à la cour et aux parties ». Dans le cadre d’un désistement, cette notification doit être effectuée par voie électronique, notamment via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Dans l’affaire en question, l’appelante a notifié son désistement par RPVA le 23 octobre 2024. Les intimés ont également notifié leur acceptation du désistement par RPVA le même jour. Il est à noter que l’intimée Madame [E] [I] a également accepté le désistement par conclusions notifiées le 19 décembre 2024. Cette procédure de notification est déterminante pour garantir la transparence et le respect des droits de toutes les parties impliquées. |
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 23/18290 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2023
Date de saisine : 28 Novembre 2023
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° RG 21 / 09263 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 20 Septembre 2023
Appelante :
Madame [K] [M], représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20230310
Intimés :
Madame [O] [T], représentée par Me Lola CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 1
Monsieur [L] [C], représenté par Me Lola CIVALLERI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 1
Madame [E] [I], représentée par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , page 1)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Que les intimés Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C] ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 403 du code de procédure civile par conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024 ;
Que l’intimée Madame [E] [I] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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