Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et aux parties ».

Ce désistement doit être notifié par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de garantir la réception de la notification.

Il est important de noter que le désistement doit être accepté par les intimés pour être considéré comme parfait, conformément à l’article 403.

Cet article stipule que « le désistement est parfait lorsque les intimés l’acceptent ».

Dans le cas présent, l’appelante a notifié son désistement le 23 octobre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement dans les mêmes termes.

Ainsi, le désistement a été validé et a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès qu’un désistement est accepté, l’affaire est considérée comme close et la cour se dessaisit de l’affaire.

Dans le cas présent, le désistement a été accepté par les intimés, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 907 précise que « les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Ainsi, l’appelant est responsable des frais engagés jusqu’à la date du désistement, ce qui a été confirmé dans la décision rendue le 09 janvier 2025.

Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte ces conséquences financières avant de procéder à un désistement.

Comment se déroule la notification des conclusions dans le cadre d’un désistement d’appel ?

La notification des conclusions est régie par les articles 400 et 403 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « les conclusions doivent être notifiées à la cour et aux parties ».

Dans le cadre d’un désistement, cette notification doit être effectuée par voie électronique, notamment via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Dans l’affaire en question, l’appelante a notifié son désistement par RPVA le 23 octobre 2024.

Les intimés ont également notifié leur acceptation du désistement par RPVA le même jour.

Il est à noter que l’intimée Madame [E] [I] a également accepté le désistement par conclusions notifiées le 19 décembre 2024.

Cette procédure de notification est déterminante pour garantir la transparence et le respect des droits de toutes les parties impliquées.