Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision des appelants. Par conséquent, l’instance N° RG 24/12616 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 09 Janvier 2025, avec notification respectée aux avocats des parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement peut être fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

En l’espèce, le désistement d’appel de [O] [J] et [U] [J] a été effectué sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, selon l’article 400 du même code :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et toutes les procédures liées à cet appel sont annulées.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être supportés par la partie qui perd le procès. Selon l’article 787 du Code de procédure civile :

« Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, puisque le désistement a été effectué par les appelants, ceux-ci sont considérés comme ayant succombé dans l’instance.

Ainsi, les dépens seront supportés par les appelants, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.

Il est essentiel de rappeler que l’intimé, S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui renforce la position des appelants en matière de dépens.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle ?

L’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle de la part de l’intimé a des implications significatives sur la procédure. Selon l’article 400 du Code de procédure civile :

« L’appel incident est formé par la partie qui, dans le délai de l’appel, entend contester la décision sur d’autres points. »

Dans cette affaire, l’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, cela signifie qu’il accepte la décision initiale et ne souhaite pas contester d’autres aspects de l’affaire.

Cela contribue à la clarté de la situation juridique, car le désistement d’appel des appelants entraîne l’extinction de l’instance sans contestation supplémentaire.

En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire, et il n’y a plus de litige à trancher, ce qui simplifie la gestion des dépens et des obligations des parties.