L’appelant a formalisé son désistement le 18 octobre 2024, accepté par l’intimé le 21 octobre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires, dépens et émoluments engagés. La décision a été enregistrée à Paris le 8 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions en matière de bornage selon le code de l’organisation judiciaire ?

La compétence des juridictions en matière de bornage est régie par les articles L.212-8, R.212-19-3 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’article L.212-8 précise que les chambres de proximité connaissent des compétences qui leur sont attribuées par décret.

L’article R.212-19-3 stipule que les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l’article L.212-8.

De plus, l’article D.212-19-1 prévoit un tableau qui désigne les compétences des chambres de proximité,

notamment en matière d’actions en bornage. Ainsi, la chambre de proximité de Fréjus est compétente pour les actions en bornage,

ce qui signifie que toute demande relative à cette matière doit être portée devant cette juridiction.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence du juge des référés dans cette affaire ?

L’incompétence du juge des référés a des conséquences directes sur la procédure en cours.

Selon l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente.

Dans ce cas, le juge des référés a reconnu que le tribunal de proximité de Fréjus était le seul compétent pour connaître de l’action en bornage.

Il a donc ordonné la transmission du dossier à cette juridiction, ce qui implique que les parties doivent se présenter devant le tribunal de proximité pour faire valoir leurs droits.

De plus, toutes les demandes des parties, y compris celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, ont été réservées,

ce qui signifie qu’elles seront examinées par la juridiction compétente une fois le dossier transmis.

Quelles sont les implications de l’article 750-1 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant d’intenter une action en justice.

Dans le contexte de cette affaire, la défenderesse a soulevé une éventuelle fin de non-recevoir tirée du non-respect de cet article.

Cependant, le juge des référés a souligné que cette question devait être tranchée par la juridiction compétente,

c’est-à-dire le tribunal de proximité de Fréjus, et non par le juge des référés qui s’est déclaré incompétent.

Cela signifie que si les époux [L] n’ont pas respecté cette obligation,

le tribunal de proximité pourra en tenir compte lors de l’examen de leur demande, mais cela ne peut pas être tranché dans le cadre de la présente procédure.