Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, M. [E] [F] et Mme [Y] [S] seront condamnés aux dépens d’appel, marquant ainsi l’extinction de leur instance contre M. [M] [I] et Mme [H] [W] épouse [I]. La cour est donc déclarée dessaisie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement dans le cadre d’une instance d’appel ?

Le désistement, tel qu’exprimé par M. [E] [F] et Mme [Y] [S], a pour effet d’éteindre l’instance d’appel.

Conformément à l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action.

Cet article précise que le désistement peut être total ou partiel, mais dans le cas présent, il est total et sans réserves.

Ainsi, l’instance d’appel est considérée comme éteinte, ce qui entraîne la dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que M. [E] [F] et Mme [Y] [S] sont tenus de régler les dépens d’appel, qui incluent les frais engagés par la partie adverse.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux conséquences financières d’une procédure judiciaire.

Ainsi, la cour a condamné M. [E] [F] et Mme [Y] [S] aux dépens d’appel, conformément à l’article 399 précité.

Comment la cour se prononce-t-elle sur le dessaisissement ?

La cour, après avoir constaté le désistement, déclare son dessaisissement de l’instance.

Cette décision est fondée sur l’article 400 du Code de procédure civile, qui établit que le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le dessaisissement est automatique dès lors que le désistement est accepté et qu’il n’y a pas de réserves.

Ainsi, la cour n’a plus compétence pour statuer sur le fond de l’affaire, ce qui est clairement indiqué dans le jugement rendu.

En conclusion, le désistement a des effets juridiques significatifs, tant sur le plan procédural que financier.