La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler les frais liés à l’instance éteinte. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance d’appel et condamne la société Eau air système à payer les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement selon le code de procédure civile ?

Le désistement, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque la société Eau air système a exprimé son désistement, cela a conduit à l’extinction de l’instance d’appel qu’elle avait engagée contre la société Caboclo.

Il est important de noter que le désistement doit être sans réserve pour être pleinement effectif, ce qui est le cas ici.

En conséquence, la cour a été dessaisie de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance entraîne également des conséquences financières.

Cet article précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, la société Eau air système a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre par son désistement.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de l’instance sans en assumer les coûts, garantissant ainsi une certaine équité dans le processus judiciaire.

Comment la cour a-t-elle constaté le dessaisissement ?

La cour a constaté le dessaisissement en se fondant sur les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que :

« La cour est dessaisie lorsque le désistement est accepté ou lorsque l’instance est éteinte. »

Dans cette affaire, le désistement de la société Eau air système a été sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Ainsi, la cour a déclaré qu’elle était dessaisie de cette instance, conformément aux règles établies par le code de procédure civile.

Cette procédure assure que les décisions de justice sont prises en conformité avec les règles de droit, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties impliquées.