Le tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a pris acte des désistements d’instance et d’action signifiés par Maître Romuald FELDMANN le 14 octobre 2024, suivis par Maître Anne-Laure DUMEAU et Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA. Le 8 novembre, Maître Virginie JANSSEN a exprimé son accord avec ces désistements, tandis que Maître PIQUOT-JOLY a choisi de ne pas conclure. Le Tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, laissant les dépens à la charge des demandeurs. Le jugement a été prononcé le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par l’autre partie pour être effectif.

En cas de désistement, le tribunal doit constater l’extinction de l’instance, ce qui a été fait dans le jugement en question.

De plus, l’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui a également été constaté par le tribunal dans sa décision.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est précisé que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a causé la procédure ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les entiers dépens à la charge des demandeurs, ce qui est conforme à la règle énoncée dans cet article.

Cela signifie que les demandeurs, ayant initié l’instance, doivent supporter les frais liés à la procédure, même s’ils se désistent.

Cette décision vise à éviter que la partie qui a été contrainte de se défendre ne soit pénalisée par le désistement de l’autre partie.

Ainsi, le tribunal a appliqué les dispositions légales en matière de dépens, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement dans cette affaire ?

Le tribunal a statué publiquement sur le désistement d’instance et d’action en constatant son caractère parfait.

Il a déclaré que le désistement était accepté par toutes les parties, ce qui est une condition préalable à la constatation de l’extinction de l’instance.

L’article 394-1 du Code de Procédure Civile précise que « le désistement d’instance doit être notifié à toutes les parties ».

Dans cette affaire, les notifications ont été effectuées par RPVA, ce qui a permis au tribunal de constater que toutes les parties avaient été informées.

Le tribunal a ensuite constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à l’article 395.

Cette procédure a été respectée, garantissant ainsi la régularité de la décision rendue par le tribunal.