Le Tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a constaté le désistement d’instance et d’action le 14 octobre 2024. Les demandeurs, représentés par Maître Anne-Laure DUMEAU, ont accepté ce désistement. Le Tribunal a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire. En conséquence, il a décidé de laisser les entiers dépens à la charge des demandeurs. Le jugement a été prononcé le 21 novembre 2024 par Madame DURIGON, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article souligne que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

De plus, l’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que lorsque le désistement est accepté, l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été engagée, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Il est également important de noter que, selon l’article 396, « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Cela implique que la partie qui se désiste ne peut plus revendiquer les droits qu’elle avait initialement dans le cadre de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sur les dépens sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile.

L’article 696 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, en cas de désistement, l’article 697 indique que « la partie qui se désiste est condamnée aux dépens ».

Cela signifie que, dans le cas présent, les demandeurs, ayant choisi de se désister, sont responsables des dépens engagés jusqu’à ce point de la procédure.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que le désistement entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également une obligation de régler les frais de justice.

En résumé, le désistement d’instance et d’action a des implications financières significatives pour la partie qui choisit de se retirer de la procédure.

Cela souligne l’importance de la décision de désistement et des conséquences qui en découlent.