L’affaire RG 24/08129 concerne Madame [Z] [C], née le 2 octobre 1961 en Algérie, qui a décidé de se désister de son appel le 14 novembre 2024. Son avocat, Me Anne Christine DUBOST, a notifié ce désistement, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, stipulant qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des intimés. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et la dessaisissement de la Cour. En conséquence, Madame [Z] [C] a été condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08129, impliquant Madame [Z] [C], née le 2 octobre 1961 en Algérie, de nationalité française, et domiciliée à [Adresse 6].

Quand a eu lieu le désistement de l’appelante ?

Le 14 novembre 2024, Me Anne Christine DUBOST, conseil de l’appelante, a notifié des conclusions de désistement via RPVA, demandant au conseiller de la mise en état de constater ce désistement.

Quel est le cadre juridique applicable à cette affaire ?

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile sont applicables dans cette situation, stipulant que le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté par les intimés, qui n’ont pas présenté de demandes ou d’appels incidents.

Quelles décisions ont été prises par le tribunal ?

Le tribunal a constaté le désistement de Madame [Z] [C] concernant le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 13 août 2024.

En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

L’appelante a été condamnée aux frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, en raison de l’absence d’accord entre les parties sur ce point.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, les intimés ayant constitué avocat mais n’ayant pas présenté de demandes ou d’appel incidents étant donné qu’ils n’ont pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois à défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l’appelante aux dépens conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.