Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. Gas Natural Europe. Lors de l’audience, la cour a révoqué l’ordonnance de clôture et a constaté l’extinction de l’instance, mettant ainsi fin à la procédure conformément à l’article 403 du code de procédure civile. L’arrêt a été publié au greffe.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du Code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance et d’emporter acquiescement au jugement.

Cet article stipule :

« Le désistement d’appel met fin à l’instance et emporte acquiescement au jugement. »

Ainsi, lorsque Mme [S] [M] a interjeté son désistement d’appel, cela a entraîné l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne pouvait plus examiner le fond du litige.

De plus, le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie, bien que celle-ci puisse également se désister de son appel incident, comme cela a été le cas pour la S.A.S. Gas Natural Europe.

Quelles sont les dispositions applicables au désistement d’appel et à l’extinction de l’instance ?

Les dispositions applicables au désistement d’appel et à l’extinction de l’instance se trouvent dans les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que :

« L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution du jugement. »

Cependant, l’article 403, comme mentionné précédemment, indique que le désistement d’appel met fin à l’instance.

L’article 400, quant à lui, stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats. »

Cela signifie que Mme [S] [M] avait le droit de se désister de son appel avant que l’affaire ne soit plaidée.

Enfin, l’article 405 précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les dépens. »

Cela signifie que les frais de justice peuvent rester à la charge de l’appelante, ce qui a été décidé dans le jugement rendu.

Comment la cour a-t-elle procédé à la constatation de l’extinction de l’instance ?

La cour a constaté l’extinction de l’instance en se basant sur les désistements d’appel de Mme [S] [M] et de la S.A.S. Gas Natural Europe, conformément aux articles du Code de procédure civile.

En effet, après avoir reçu les conclusions de désistement, la cour a révoqué l’ordonnance de clôture et a constaté l’extinction de l’instance.

Cela est en accord avec l’article 403, qui stipule que le désistement d’appel met fin à l’instance.

La cour a donc donné acte aux parties de leur désistement et a constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’elle ne pouvait plus examiner le litige.

Cette procédure est essentielle pour garantir que les parties respectent leurs décisions et que la justice soit rendue de manière efficace.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 405 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les dépens. »

Cela signifie que, même si une partie se désiste de son appel, elle peut être tenue de payer les frais de justice engagés par l’autre partie.

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens éventuels à la charge de l’appelante, Mme [S] [M].

Cette disposition vise à éviter que le désistement d’appel ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux conséquences financières d’une procédure judiciaire.

Ainsi, même en cas de désistement, les parties doivent être conscientes des implications financières qui en découlent.