L’Essentiel : La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à cette instance éteinte restent à la charge des requérants. La décision a été constatée et prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, avec notification aux parties.

Désistement du recours

La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont exprimé leur intention de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Ce désistement a été formellement accepté par le Directeur général des finances publiques.

Conséquences du désistement

Le désistement des requérants entraîne l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens liés à cette instance éteinte demeurent à la charge des requérants.

Constatation et décision finale

Il a été constaté le désistement du recours de la société Entreprise [G] service plus et de M. [Z] [T], entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens afférents à cette procédure restent également à leur charge. La décision a été prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions légales.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement de recours ?

Le désistement de recours est encadré par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. »

Dans le cas présent, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont formellement indiqué leur désistement, qui a été accepté par le Directeur général des finances publiques.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire est définitivement close.

Il est important de noter que, selon l’article 399, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge des requérants, ce qui implique que les frais de justice engagés par la société et M. [Z] [T] ne seront pas remboursés.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Le désistement de recours a des conséquences juridiques significatives. En effet, comme mentionné dans la décision, le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui est en accord avec l’article 399 du Code de procédure civile.

De plus, le dessaisissement de la juridiction du premier président est également une conséquence directe de ce désistement.

Ainsi, la cour ne peut plus examiner le fond du dossier, et toutes les demandes formulées par les parties sont considérées comme abandonnées.

Il est également précisé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, restent à la charge des requérants, ce qui souligne l’importance de bien évaluer les conséquences financières d’un désistement.

Comment se déroule la mise à disposition de l’ordonnance ?

La mise à disposition de l’ordonnance est un acte procédural qui permet aux parties d’être informées de la décision rendue par la juridiction.

Selon l’article 450 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’ordonnance est mise à disposition des parties au greffe de la cour. Les parties doivent être préalablement avisées. »

Dans cette affaire, il est mentionné que les parties ont été avisées selon les conditions prévues par la loi.

Cela signifie que la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont été informés de la décision avant que l’ordonnance ne soit rendue accessible au greffe.

Cette procédure garantit que les parties sont bien informées de l’évolution de leur dossier et des décisions qui les concernent, assurant ainsi le respect de leurs droits procéduraux.