Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET. Le greffier et le juge ont signé le document officiel, marquant ainsi la clôture de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de son action ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au juge.

Dans le cas présent, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET a décidé de se désister de son action à l’encontre de la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, ce qui a été constaté par le juge.

L’article 394 précise que « le désistement est parfait lorsque la partie qui s’en prévaut en a informé le juge et la partie adverse ».

Ainsi, le désistement de la S.C.I. a été déclaré parfait par le juge, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « sauf convention contraire, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans cette affaire, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, en se désistant, n’a pas été contrainte de faire face à une décision de fond, mais elle est néanmoins responsable des dépens.

Le juge a donc décidé de laisser les dépens à sa charge, conformément à la règle générale.

Il est important de noter que le désistement n’entraîne pas nécessairement des frais supplémentaires pour la partie qui se désiste, mais elle doit assumer les frais déjà engagés.

Cela inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, qui sont considérés comme des dépens.

Quelles sont les implications de l’absence de défense de la partie défenderesse ?

L’absence de défense de la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT a des implications significatives dans cette affaire.

En effet, l’article 473 du Code de procédure civile précise que « le juge peut statuer par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas ».

Cependant, dans ce cas précis, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense, mais cela n’a pas conduit à un jugement par défaut, car la S.C.I. a choisi de se désister.

L’absence de défense ne signifie pas que la partie défenderesse a perdu, mais plutôt qu’elle n’a pas eu l’occasion de faire valoir ses arguments.

Cela peut également avoir des conséquences sur d’éventuelles actions futures, car la S.A.R.L. pourrait être perçue comme n’ayant pas contesté les allégations de la S.C.I.

En conclusion, l’absence de défense a permis au juge de constater le désistement sans entrer dans le fond du dossier.