Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été constaté que ce dernier entraînait l’extinction de l’instance. Chaque partie a décidé de conserver ses propres dépens. La cour a été dessaisie, et l’instance a été déclarée éteinte, avec mention des dépens à la charge de chaque partie. La décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par voie de requête. »

En ce qui concerne le désistement, l’article 400 précise que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il doit être notifié à la cour et à l’autre partie. »

Dans le cas présent, le conseil de Madame [H] a notifié son désistement par message RPVA, ce qui est conforme aux exigences légales.

Le désistement est donc considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance, conformément à la jurisprudence établie.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile aborde la question des dépens en cas de désistement.

Il dispose que :

« En cas de désistement, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, sauf disposition contraire. »

Dans l’affaire en question, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Cela signifie que ni Madame [H] ni la SAS CRITERIO ne pourront demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette règle vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace des conflits.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le rôle de la cour ?

L’extinction de l’instance a des implications directes sur le rôle de la cour, comme le stipule l’article 400 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui signifie qu’elle ne peut plus intervenir dans cette affaire.

Cela permet de libérer les ressources judiciaires et de concentrer l’attention sur d’autres affaires en cours.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences significatives sur le fonctionnement du système judiciaire.